Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
Publié le :
30/10/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Rural
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Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Rural
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Rural
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Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Rural
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