Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
Publié le :
21/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER, qui les avait autorisés à réaliser les premiers travaux culturaux... Lire la suite
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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
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Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien
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Le Gouvernement vient d’annoncer des mesures de soutien auprès des agriculteu...Source : www.legifiscal.fr