Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole
Publié le :
27/02/2024
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2024
Source : www.maisondescommunes85.frEn dehors des secteurs situés en agglomération, les nouveaux bâtiments doivent respecter une marge de recul de 100 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions d’habitation et de 50 mètres pour les autres usages... Lire la suite
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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