Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
Publié le :
05/08/2024
05
août
août
08
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)... Lire la suite
Historique
-
Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’artic...Source : www.lemag-juridique.com -
Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au p...Source : www.lemag-juridique.com -
Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « to...Source : www.lemag-juridique.com -
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...Source : www.flash-immo.fr -
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...Source : www.lemag-juridique.com -
Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue app...Source : www.lemag-juridique.com