Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le :
16/04/2024
16
avril
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comSi le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet... Lire la suite
Historique
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Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Rural
Souveraineté alimentaire, guichet unique France Services Agriculture, règles...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Urbanisme
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