Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Publié le :
14/04/2025
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avril
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la consistance du bien à retenir pour évaluer son prix... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Urbanisme
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