Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens

Historique

• Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...
  Source : www.gestiondefortune.com
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• Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche mar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle...
  Source : www.service-public.fr
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• Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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