Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
Publié le :
20/06/2023
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Source : www.actu-juridique.frEn présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du Code civil s’appliquent... Lire la suite
Historique
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Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, vous pouvez parfaitement fa...Source : terreconnect.fr