Bail rural et décès de l’exploitant
Publié le :
12/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frAprès le décès de l’exploitant, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, les bailleurs saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater leur refus de la continuation du bail par les ayants droit du preneur et obtenir leur expulsion, et leur notifient une résiliation du bail en application de l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime... Lire la suite
Historique
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Bail rural et décès de l’exploitant
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Rural
Après le décès de l’exploitant, laissant pour lui succéder son épouse et leur...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Rural
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