Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Historique

• Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'Assemblée adopte et modifie un texte censé soutenir les revenus agricoles
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Les députés ont voté lundi pour prolonger jusqu'en 2026 une mesure obligeant...
  Source : www.terre-net.fr
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• Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acquisition de parcelles agricoles par substitution aux droits d’une Safer : du nouveau !
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Les acquisitions réalisées par une personne qui est substituée dans les droit...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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